Mentions légales

Conditions générales
Article 1 – Définitions
client : Toute personne physique ou morale, privée ou publique, souscrivant aux services proposés par Le design c’est l’Aventure !.
Service : L’un ou l’autre des services de création, de développement, et de production proposé par Le design c’est l’Aventure ! et commandé par le client dans le domaine du design artistique et industriel, des arts classiques et appliqués.
création : Toute réalisation d’ordre intellectuel, littéraire, artistique ou industriel créée et/ou développée et/ou produite par Le design c’est l’Aventure ! dans le cadre de la Commande du Client.

Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de service et de vente (ci-après « Condition générales ») définissent les relations contractuelles, droits, obligations, conditions d’utilisation et d’exploitation des Services réalisés par Le design c’est l’Aventure ! qui unissent, d’une part, la société : Le design c’est l’Aventure !, SARL unipersonnelle, au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 753 941 327 et dont le siège social est sis 74 RUE DE MAUBEUGE – 75009 PARIS, France, et d’autre part, Le Client, tel que défini à l’article 1 des présentes.

Article 3 – Langue du contrat
Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 4 – Application et opposabilité des « Conditions générales »
Le fait de passer commande à Le design c’est l’Aventure ! implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve du client aux Conditions générales, à l’exclusion de tout autre document de quelque nature que ce soit. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le design c’est l’Aventure !, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Autrement dit, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de Le design c’est l’Aventure ! et du Client, prévaloir sur les présentes Conditions générales de vente. Le design c’est l’Aventure ! se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, et sans préavis.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par Le Client.

Article 5 – Commandes
Lors de la commande, le Client communique à Le design c’est l’Aventure ! l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation souhaitée (description du projet), étant précisé que Le design c’est l’Aventure ! peut solliciter la communication d’éléments et documents supplémentaires afin de répondre aux mieux aux besoins du Client. Les informations communiquées par le Client feront foi de sorte qu’il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Toute commande fera l’objet d’un devis détaillé transmis par Le design c’est l’Aventure ! au Client. La signature du devis par le Client vaudra acceptation des prix et prestations proposés par Le design c’est l’Aventure !. Toute commande passée par le client à Le design c’est l’Aventure ! ne sera définitive qu’après versement d’un acompte de 50% (cinquante pour cent) du tarif fixé dans le devis transmis au client par Le design c’est l’Aventure ! à l’occasion de la commande. Toute modification substantielle de commande, sous réserve qu’elle soit notifiée dans un délai de 7 jours avant la date de réalisation de la prestation, devra faire l’objet d’un nouveau devis entre le Client et Le design c’est l’Aventure !. En cas d’annulation de la commande alors que des prestations ont déjà été réalisées, les sommes versées au titre de l’acompte de 50% (cinquante pour cent) mentionné ci-avant seront réputées acquises par Le design c’est l’Aventure ! et ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Article 6 – Prix
Les prix sont fixés par devis, établi par Le design c’est l’Aventure ! en fonction du cahier des charges du Client, sur la base forfaitaire initiale suivante :
– 900 euros HT / jour (sauf remise exceptionnelle) : en conseil, création et développement ;
– 750 euros HT / jour : exécution ;
– 600 euros HT / jour : production et suivi de fabrication.
Les prix figurant au devis de Le design c’est l’Aventure ! s’entendent nets, départ, hors taxe sur la base forfaitaire ci-dessus, et ne sont garantis que pendant les 30 (trente) jours suivant l’émission du devis. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client. Sauf accord écrit de Le design c’est l’Aventure !, les frais de port sont toujours à la charge du client.

Article 7 – Frais techniques
Les frais techniques inhérents à la commande du client (ci-après « Frais techniques ») seront à la charge de ce dernier et lui seront facturés par Le design c’est l’Aventure ! Par frais techniques, il faut entendre notamment : les frais de coursier, les frais d’impression, de transport pour présentation de projet.

Article 8 – Paiement
Le prix sera payable selon les modalités suivantes :
– 50% (cinquante pour cent) à la commande
– 50% (cinquante pour cent) et Frais techniques à la livraison.
En cas de retard de paiement, c’est-à-dire de paiement non acquitté, ou acquitté après la date mentionnée sur la facture, Le design c’est l’Aventure ! pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, lesquelles seront exigibles sur simple demande de Le design c’est l’Aventure !.
Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre Le design c’est l’Aventure ! et le Client professionnel entraîne, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le Client devra notamment rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et de conseil.
En cas de défaut de paiement, 48 (quarante-huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, et sauf renonciation expresse par Le design c’est l’Aventure !, le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité ni sommation supplémentaire.
Le cas échéant, Le design c’est l’Aventure !, pourra demander, en référé, la restitution des réalisations sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Le design c’est l’Aventure ! n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Article 9 – Responsabilité du Bon à tirer (BAT) et recette des livrables
Le Client devra signer un BAT et/ou réceptionner les livrables sur les réalisations effectuées par Le design c’est l’Aventure ! avant que lesdites réalisations fassent l’objet d’une exploitation. Le Client devra prendre le plus grand soin concernant la signature du BAT et la recette des livrables. En effet, le BAT et la recette vaudront accord définitif du Client sur les réalisations et valideront son acceptation totale et complète du travail et du service fournis. Toute nouvelle prestation de Le design c’est l’Aventure ! à la suite du BAT et/ou de la recette fera l’objet d’une nouvelle facturation.
En cas de refus des réalisations effectuées par le Client, celles-ci resteront la propriété exclusive de Le design c’est l’Aventure !, étant précisé que tout travail fourni devra être rémunéré.

Article 10 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 11 – Confidentialité
Les Parties peuvent être amenées à échanger des informations confidentielles en vue de la réalisation de la prestation commandée par le Client auprès de Le design c’est l’Aventure !
Les Parties prendront toute les mesures nécessaires afin que les informations confidentielles ainsi échangées ne soient pas divulguées ni cédées à des tiers. Sauf accord exprès écrit, les informations confidentielles demeurent la propriété de la Partie de laquelle elles émanent.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Les réalisations effectuées par Le design c’est l’Aventure ! constituent des documents protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Sous réserve des indications visées dans le devis du Client, la commande du Client n’emporte pas cession à son profit des droits de propriété intellectuelle sur les Créations, ces droits étant réservés à Le design c’est l’Aventure !. Le Client reconnaît et accepte que Le design c’est l’Aventure ! mentionne, sur les réalisations, la notice de copyright suivante : © Le design c’est l’Aventure ![année de première publication].

Article 13 – Droit de publicité
Sauf accord contraire entre les Parties, Le design c’est l’Aventure ! se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client, le nom de ce dernier et sa qualité, sur l’ensemble de ses documents de communication (site internet, brochure, plaquette, portfolio, etc.) dès lors qu’elles sont publiques.

Article 14 – Protection des données personnelles
Le design c’est l’Aventure ! traite des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel etc.). Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont, pour bases juridiques :
– l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’est mis en œuvre un traitement ayant notamment pour finalité la gestion et le suivi des dossiers clients ;
– l’intérêt légitime poursuivi par Le design c’est l’Aventure ! lorsqu’il poursuit notamment les finalités suivantes : prospection et animation, gestion de la relation avec ses clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements. Le design c’est l’Aventure ! ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Le design c’est l’Aventure !, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante contact@ledesigncestlaventure.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Le design c’est l’Aventure !, 74 rue de Maubeuge – 75009 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes condition générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Loi applicable – Attribution de juridiction
De convention expresse, les relations contractuelles entre Le design c’est l’Aventure ! et le Client sont gouvernées par le droit français. Tout litige devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de PARIS.